L’abandon de déchets
L’article R 633-6 du code pénal punit d’une contravention de 3ème classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit.

Encombrants
R 635-8 du code pénal : contravention de 3ème classe à 68€ (max 450€ en majoré), contravention de 5ème classe si le dépôt est effectué au moyen d’un véhicule).

Containers poubelles
Article R 541-76 du code de l’environnement : contravention de 3ème classe à 68 € (max 450€ en majoré).

Véhicules abusifs
R 417-12 du code la route : infraction de 2ème classe d’un montant de 35€.

Déjections canines, liquide insalubre, urine sur la voie publique
R 632-1 du code pénal : Infraction de 3ème classe de 68€ (max 450€).

Atteintes aux biens
«La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui, dont il ne résulte qu’un dommage léger, et punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe». Art 635-1 du code pénal. «Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou de dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain» est un délit puni de 3750€ d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage.

Affichage sauvage
Amende d’un montant de 750€ pour la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l’article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.