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 L'Académie municipale de musique
EXONERATIONS FISCALES

Taxe professionnelle

Les entreprises bénéficient d’une exonération de taxe professionnelle (en cas de création ou en cas de reprise) au titre de leurs établissements implantés en Zone Franche Urbaine, dans la limite d’un plafond de base nette exonérée fixé à 326 197 € en 2004.

L’exonération concerne la taxe professionnelle votée par la commune et ses groupements, le Département et la Région, à l’exclusion des taxes additionnelles (taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers).

En cas de changement d’exploitant avant la fin de la période d’exonération, le nouvel exploitant bénéficie de la poursuite de l’exonération pour la durée qui restait à courir pour le prédécesseur.

Les entreprises implantées avant 2004 dans une Zone de Redynamisation Urbaine qui devient une Zone Franche Urbaine en 2004, bénéficient de cette exonération dans les mêmes conditions et pour la même durée que les entreprises qui se créent ou s’implantent en ZFU à partir de 2004, même si elles ont bénéficié en 2002 et 2003 de l’exonération temporaire de taxe professionnelle attachée à la ZRU.


Taxe foncière sur les propriétés bâties

Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficient pendant 5 ans d’une exonération de cette taxe, pour leurs immeubles implantés en Zone Franche Urbaine qui sont affectés à une activité économique remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle en ZFU.

L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale et aux groupements de communes à fiscalité propre.


Impôt sur les bénéfices

Les entreprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés par leurs établissements implantés en ZFU. L’exonération est totale, avec un plafond de bénéfice exonéré de 100 000 € (depuis le 01/01/2006) par période de 12 mois pour le contribuable. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont également exonérées de l’imposition forfaitaire annuelle lorsqu’elles exercent l’ensemble de leur activité en Zone Franche Urbaine.

Lorsque l’entreprise a plusieurs établissements et n’exerce pas en totalité son activité en ZFU, le bénéfice exonéré est calculé au prorata des éléments d’imposition à la taxe professionnelle rattachés à l’activité implantée dans une Zone Franche Urbaine, rapportés au total des bases de taxe professionnelle de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise implantée en ZFU exerce une activité non sédentaire, elle peut, à compter du 1er janvier 2004, bénéficier de l’exonération si elle remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaire avec des clients situés en ZFU ; employer au moins un salarié sédentaire à temps plein (ou équivalent) exerçant ses fonctions dans les locaux en ZFU affectés à l’activité.

Avantages pour l’immobilier d’entreprise : exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui louent des immeubles à titre professionnel.

Réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce et de clientèle jusqu’à 107 000 € de valeur du fonds.

Attention : les informations ci-dessus vous sont données à titre indicatif et pour connaître les exonérations pour votre projet, vous devez contacter la Mairie, l'Hôtel des Impôts et l'URSSAF (voir Contacts).

 
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