MARCHES PUBLICS
VILLAGE
ZONE FRANCHE


 La Zone Franche Urbaine
LA ZONE FRANCHE ?

C’est un quartier de plus de 10 000 habitants, auquel le gouvernement a décidé d’attribuer des moyens exceptionnels pour favoriser la revitalisation économique.
Le dispositif s’accompagne d’un programme d’actions mené par la Mairie, les partenaires et l’Etat, dans les domaines qui touchent directement la vie des entreprises et des habitants : rénovation urbaine, formation professionnelle et accès à l’emploi, transports en commun, équipements et services publics, développement du commerce et des services, aide et soutien à la création d’entreprises…

La Zone Franche créée le 1er janvier 2004 par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 sont ouvertes pour 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2008 inclus. Ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2011.

QUI EST CONCERNÉ ?

Les entreprises
Les entreprises sont éligibles aux exonérations si elles comptent 50 salariés au plus :

A leur date de création, si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2004.
A la date d’ouverture de la Zone Franche si leur date de création est antérieure.

Certains secteurs sont exclus des exonérations : construction automobile, navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises. Les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation sont également exclues des exonérations de cotisations sociales patronales et d'impôts sur les bénéfices.
De plus, si l’entreprise était déjà présente avant le 1er janvier 2004 les exonérations s’appliquent dans la limite d’un plafond de 200 000 €/3 ans-règle des minimis.

Les exonérations sont applicables quelle que soit la forme juridique des entreprises : commerçants, artisans, entreprises individuelles, sociétés de capitaux (SARL, SA), professions libérales.


Les associations qui salarient des résidents de la ZFU
Depuis le 1er janvier 2004, les associations implantées ou qui s’implantent avant le 1er janvier 2012 en ZFU peuvent bénéficier de la même exonération des cotisations sociales patronales que les entreprises. L’exonération s’applique aux salariés qui résident et travaillent dans la ZFU, dans la limite de 15 salariés par mois en équivalent temps plein.


Les habitants
Un tiers des emplois créés dans les entreprises implantées en ZFU doit être réservé aux habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) de l’agglomération.
Pour connaître les périmètres des ZUS, contactez la mairie de votre domiciliation.

 
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Renseignements :
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ZONE FRANCHE
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